Zakine Avocats

Perte de la marchandise transportée : le transporteur CMR doit rembourser les frais de stockage

06/08/2024

Conditions cumulatives de l’assurance obligatoire concernant les ouvrages existants

01/08/2024

La cession du contrôle d'une société franchiseur n'entraîne pas automatiquement...

30/07/2024

📌 La responsabilité extracontractuelle du maître de l'ouvrage en cas...

28/07/2024

La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement

22/05/2024

L’exclusion de garantie limitée : renvoi explosif par suite d’une explosion

19/05/2024

Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne

13/05/2024

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026

07/05/2024

La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme

30/04/2024

De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

28/04/2024

💡 Saviez-vous que depuis le 1er juin 2023, la résiliation...

24/04/2024

Clause pénale et renonciation à une promesse de vente :...

24/04/2024

L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale

22/04/2024

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18/04/2024

Silent cyber : l’ACPR invite les assureurs à poursuivre leurs efforts d’identification et de clarification

16/04/2024

Révision de loyer commercial : un processus encadré par un...

14/04/2024

La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?

11/04/2024

Cour de cassation : Revirement sur la responsabilité des constructeurs...

10/04/2024

Conscience du risque et faute dolosive : une distinction essentielle...

08/04/2024

Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété

01/04/2024

Revirement juridique : responsabilité contractuelle vs garantie décennale Dans un...

29/03/2024

Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation

🚨 Faute dolosive : l'exclusion de garantie de l'assureur confirmée...

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